Bibliographie

COD 92

LOI no 92-597 du $1^{er}$ juillet 1992. Code de la propriété intellectuelle. Partie législative. Journal Officiel. Édition du 12 juillet 1992.

BRM

Site Web et droit d'auteur. http://www.brmAvocats.com . Consultation le 15 avril 2000.

BSA

Le droit du logiciel. http://pictime.fr/bsa/logiciel/default.htm . Consultation le 15 avril 2000.

FRO

Site "Droit et Documentation". http://home.worldnet.fr/ frocho/MAP.shtml . Consultation le 15 avril 2000.

MCU

Site d'information sur le droit d'auteur du Ministère de la Culture. http://www.culture.gouv.fr/culture/info-pratiques . Consultation le 15 avril 2000.

CYB

Le site juridique des nouvelles technologies. http://www.grolier.net/cyberlexnet/index.htm . Consultation le 15 avril 2000.

LEG

L'IDDN. http://www.legalis.net/iddn . Consultation le 19 avril 2000.

KAP

Brevet ou droit d'auteur pour nos logiciels?. Yasmin KAPLUN, corporate counsel. Article du 25 octobre 1999 paru sur le site de Cyberlex.