La législation

Il est de coutume de parler de "vide juridique" en ce qui concerne le droit de propriété des outils informatiques et des logiciels en particulier. En effet, il semble impossible au commun des mortels que les lois aient prévu tout les cas de figures qui peuvent s'appliquer aux nouvelles applications. Or, comme le précise Didier FROCHOT [FRO] : "Le droit, quand il est bien administré, fonctionne selon un ensemble de grands principes. Il énonce des règles abstraites et générales qui ont ainsi vocation à s'appliquer à toutes sortes de situations, même celles non prévues au moment de la conception de la règle en question."

C'est un principe important qui permet lorsque certains jugements sont rendus d'appliquer certaines de ces décisions sous couvert de la jurisprudence. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur tous les cas possibles et imaginables sans pour autant instaurer un état de non droit dans le domaine de l'informatique. C'est en particulier vrai dans le domaine des logiciels. Ce qui nous amène à étudier la manière dont sont protégés les logiciels.

La législation considère le logiciel comme une " uvre de l'esprit" et est donc couvert par le code de la propriété intellectuelle [COD 92]. Ce dernier comporte certaines closes particulières aux logiciels qui évitent toute ambigüité qui auraient pu résulter de leurs spécificités.