Article L.335-2

"La contrefaçon en France (...) est punie de deux ans d'emprisonnement et de un million de francs d'amende".

La notion même de piratage de logiciels est donc considérée comme une infraction aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle¹. D'ailleurs dans une soucis de précision, l'arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire informatique définit le logiciel comme "l'ensemble des programmes, et éventuellement la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de l'information". Le législateur va donc plus loin en protégeant la documentation qui peut accompagner les logiciels. Mais l'article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que "le matériel de conception préparatoire" est aussi couvert si celui-ci permet "l'aboutissement du développement d'un programme à condition qu'il soit de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur."

Quant aux droits relatifs à l'exploitation de ces logiciels, le code de la propriété intellectuelle les décrit comme découlant du régime commun du droit d'auteur classique, avec là encore quelques particularités. On peut remarquer que l'article L.122-6 assure la reconnaissance du droit pour l'auteur de s'opposer:

• à toute reproduction, en tout ou partie de son logiciel.
• à la commercialisation de son logiciel, à titre gratuit ou onéreux.

Mais outre les droits de l'auteur du logiciel, la loi accorde aussi certains droits à l'utilisateur:

• il est permis de corriger les erreurs d'un logiciel, sauf si l'auteur s'est réservé contractuellement ce droit.
• l'utilisateur à le droit de faire une copie à des fins de sauvegarde exclusivement, et à condition qu'une copie de sauvegarde n'ait pas déjà été fournie par l'auteur; toute copie qui ne correspond pas à une copie de sauvegarde est illicite.
• l'utilisateur peut étudier le fonctionnement du logiciel afin de déterminer les idées et principes qui en sont à la base.
• l'utilisateur peut dé-compiler le programme uniquement à des fins d'interopérabilité et sous certaines conditions strictes prévues par la loi. De plus, les informations obtenues grâce à la dé-compilation ne peuvent être utilisées pour créer un logiciel "dont l'expression est substantiellement similaire".

Comme on peut le voir, la loi n'interdit pas ce qui est communément appelé "hacking"², à savoir la modification d'un code existant visant à l'étudier et à l'améliorer, sauf si bien sûr l'auteur s'y est formellement opposé.